suivi et renouvellement
Suivi de la demande
Votre caisse vous informe de sa décision par courrier dans un délai de deux mois maximum. Si la décision est négative vous pouvez la contester, les voies de recours sont notifiées dans le courrier de réponse.
Une fois l'ACS attribuée, vous avez 6 mois pour utiliser votre attestation-chèque auprès de votre mutuelle.
Renouvellement de l'ACS
L'ACS est valable pour une durée d'un an à compter de la présentation de votre chèque à l'organisme complémentaire et son renouvellement n'est pas automatique.
Une demande de renouvellement doit être déposée entre quatre et deux mois avant la date de fin de validité de votre aide.
Attribution de l'ACS
1. Dès l'acceptation de votre dossier, votre caisse d'assurance maladie vous adresse:
Une attestation-chèque à remettre à l'organisme complémentaire que vous avez choisi parmi la liste des organisme proposant les contrat de santé sélectionnés au titre de l'ACS afin de le déduire de votre cotisation annuelle. Chaque membre de votre foyer âgé de plus de 16 ans reçoit une attestation-chèque nominative pouvant être utilisée auprès de l'organisme de son choix dès lors qu'il prend en charge l'ACS. Si plusieurs membres de votre famille bénéficient d'une ACS, les aides sont cumulées et s'appliquent à la globalité du contrat.
Une attestation de tiers payant à présenter aux organismes de santé afin de bénéficier de tarifs sans dépassement d'honoraires et de la dispense d'avance des frais sur la part obligatoire prise en charge par l'assurance maladie.
2. Dès la souscription d'un contrat sélectionné au titre de l'ACS, votre caisse d'assurance maladie vous adresse:
Une attestation de tiers payant intégral. En présentant cette attestation ainsi que votre carte vitale à jour, vous n'avez aucune avance de frais à faire (dans la limite des garanties prévues par votre contrat de mutuelle).