Les conditions d'attribution
Pour bénéficier de l'ACS il faut remplir les trois conditions suivantes:
1. Avoir des ressources légèrement supérieurs au plafond de la CMU:
Les ressources de votre foyer doivent être comprises entre le plafond des ressources de la CMU-C et 35% au-delà. Le plafond de ressources varie selon la composition de votre foyer:
| Nombre de personnes | Plafond de revenus annuels | Plafonds de revenus mensuels |
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1 2 3 4 5 Au delà de 5 personnes
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11 670 € 17 505 € 21 006 € 24 507 € 29 175 € + 4668,040 € par personne supplémentaire |
973 € 1 459 € 1 751 € 2 042 € 2 431 € + 389,003 € par personne supplémentaire
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2. Résider en France de manière régulière:
Vous devez être de nationalité française, ou bien avoir un titre de séjour en cours de validité ou bien avoir entamer des procédures pour bénéficier de ce titre.
3. Résider en France de manière stable:
Il faut résider en France sans interruption depuis plus de trois mois sauf si :
| Vous percevez: | Vous êtes: | |
| L’allocation aux adultes handicapés, le RSA ou toute aide sociale, revenu de type chômage, allocation logement, prestations familiales. | Demandeur d’asile, au régime obligatoire d’assurance maladie pour un travail en France de plus de trois mois, en stage de plus de trois mois, enseignant stagiaire pour plus de trois mois. |
